Amendement N° SPE1377 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Poisson.
Rédiger ainsi l'article 21 :
Les juristes d'entreprise sont soumis aux règles du secret professionnel telles qu'elles s'imposent à l'ordre des avocats, en référence à la loi du 31 décembre 1971.
Exposé sommaire :
Plutôt que de créer le statut d'avocat en entreprise qui remettrait en cause l'indépendance des avocats, il est préférable de soumettre les juristes d'entreprise aux règles du secret, enjeu de sécurité pour les entreprises qui les emploient.
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