Amendement N° SPE1386 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
A l'alinéa 17, après le mot :
« recours »,
insérer les mots :
« contre ces décisions et les conditions dans lesquelles elles peuvent les suspendre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer les possibilités de suspension des travaux en cas de doute sur leur légalité.
En effet, actuellement, le régime contentieux prend mal en compte une spécificité de l'environnement : l'aspect parfois irrémédiable des dommages causés à l'environnement par le commencement des travaux. Ainsi, lorsqu'il arrive que des travaux soient déclarés illégaux et stoppés, il est parfois trop tard pour le milieu détruit.
L'impossibilité de faire suspendre les travaux le temps que la justice se prononce incite parfois certains opposants à une occupation des lieux. On ne doit pas attendre plusieurs années avant que le juge se prononce lorsque des enjeux importants existent. Cela est aussi facteur d'insécurité pour les porteurs de projets.
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