Amendement N° SPE1389 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Supprimer l'alinéa 3
Exposé sommaire :
La mise en place d'une procédure transactionnelle constituerait un recul du droit dans notre pays.
La « justice privée » comme la pratique les anglo-saxon, conduit à de fréquentes injustices.
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