Amendement N° SPE1397 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Alauzet, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 64
Le premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts est complété par les mots suivants :
« , notamment en indiquant la méthode de définition des prix concernant des actifs immatériels. »."
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir une meilleure transparence en ce qui concerne les prix de transfert pratiqués par les entreprises dans le cas de transferts de bénéfices. Une vigilance particulière doit être observée quant à la définition des prix de transferts immatériels qui peuvent constituer le véhicule de fraudes fiscales. Ainsi la communication des méthodes de définition de ces prix est essentielle pour vérifier si le montant des paiements réalisés par une entreprise installée en France à une entreprise installée dans un pays ayant une fiscalité moindre ne sont ni anormaux, ni exagérés.
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