Amendement N° SPE14 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Hetzel.
Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une action spécifique sera instituée, le gouvernement aura l'obligation de justifier des motifs qui commandent la mesure et du caractère nécessaire, adéquat et proportionné de chacun des pouvoirs attachés à l'action spécifique ».
Exposé sommaire :
Il convient de mieux encadrer ce dispositif.
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