Amendement N° SPE1400 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Alauzet, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 64
I. – Le B de la section 1 du chapitre II du livre II du code général des impôts est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11 : Sanction à l'égard de tiers facilitant l'évasion et la fraude fiscales
« Art. 1740 C. – Toute personne qui, avec l'intention de faire échapper autrui à l'impôt, s'est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou s'est sciemment livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations conduisant directement à la réalisation d'insuffisances, d'inexactitudes, d'omissions ou de dissimulations ayant conduit à des rappels ou rehaussements assortis de la majoration prévue au b de l'article 1729 est redevable d'une amende de 10 000 euros.
« L'article L. 80 D du livre des procédures fiscales est applicable au présent article. »
II. – Le I s'applique aux insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations commises à compter du 1er janvier 2016."
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la loi de finances notre Assemblée a adopté un amendement instaurant une amende fiscale spécifique à la charge des conseils d'entreprise qui apportent leur concours à la réalisation d'opérations ou de montage conduisant les entreprises à des redressements sur le fondement de l'abus de droit. Cette disposition a été retoquée par le Conseil constitutionnel. Suite à sa décision, cet amendement vise à réintroduire dans la loi ces mesures nécessaires dans une version acceptable pour le conseil constitutionnel.
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