Amendement N° SPE1403 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : SPE432 )
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Martinel, Mme Guittet, Mme Le Loch, M. Bardy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le repos dominical est un acquis social. L'ouverture des commerces le dimanche doit donc demeurer une exception qu'il faut encadrer pour assurer la protection des salariés.
Au regard des dérogations déjà existantes, la création d'une nouvelle zone, la zone touristique internationale, ne semble pas nécessaire et pertinente pour accroître le niveau l'activité économique et favoriser les créations d'emplois dans les secteurs concernés.
Par ailleurs, l'initiative sur la création et la délimitation de cette zone touristique internationale dépend du Gouvernement et non des élus qui semblent pourtant plus compétent pour évaluer la nécessité et la délimitation de telles zones.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer la création des zones touristiques internationales.
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