Amendement N° SPE1404 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 janvier 2015 par : M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 6
Insérer l'article suivant :
"
Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, les mots : « 7,32 € » sont remplacés par les mots : « 9,20 € »."
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il s'agit d'augmenter de 7,32 euros à 9,20 euros la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes assise sur le nombre de kilomètres parcourus par les usagers.
Le produit de cette taxe est affecté pour partie à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), établissement public chargé de financer les grands projets d’infrastructures multimodales.
A ce titre, l’Agence participe activement à la mise en œuvre d’une politique de mobilité durable en France. Or les ressources pérennes de l'agence ne lui permettent pas d’établir un budget pluriannuel. L'annulation de la taxe poids lourd est venue grévée le budget de l'Agence, il faut donc trouver des ressources nouvelles pour qu'elle puisse assurer ses missions.
Sans cela, ses ressources s’avèreront insuffisantes pour assurer ses engagements, d’autant que son domaine d’intervention s’est étendu au financement des Contrats de Projet Etat-Régions et au financement des Transports en Commun en Site Propre de Province. Cette situation risque de compromettre la politique de développement durable dont la France a besoin de se doter.
Le circuit financier simple et pérenne proposé par cet amendement permettra de couvrir une partie de ses besoins de financement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.