Amendement N° SPE1410 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 33
Après le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour assurer le développement de l'économie sociale et solidaire sur leur territoire, les régions peuvent avoir recours à des agences de développement, avec lesquelles elles contractent. »
Exposé sommaire :
Afin de soutenir le développement d'une activité économique pérenne et créatrice d'emplois non délocalisable, il convient de promouvoir l'économie sociale et solidaire. Les agences dédiées sont des outils qui se sont révélés efficaces dans plusieurs régions, comme l'avait reconnu notre assemblée lors des débats autour de la loi sur l'économie sociale et solidaire.
Il s'agit, par cet amendement, de réintroduire la disposition introduite en première et deuxième lecture de la loi sur l'ESS mais malencontreusement retirée du texte lors de la commission mixte paritaire, qui permet de sécuriser l'existence de ces agences qui contribuent à un modèle de développement économique ancré dans les territoires et co-construit avec les acteurs.
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