Amendement N° SPE1412 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet alinéa permet au Gouvernement de prendre par voie d'ordonnance des mesures qui reviendraient sur un volet entier de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) notamment en ce qui concerne l'encadrement des ventes à la découpe.
Ce faisant, il vient rompre l'équilibre trouvé par les parlementaires sur ce texte après de nombreuses heures de débat, dont la relation bailleurs - locataires constitue l'un des piliers.
Sur le fond, ce serait une grave régression tant pour les locataires victimes de cette pratique de spéculation immobilière insupportable que pour les villes, comme Paris, qui mènent une politique active de lutte contre la vente à la découpe en venant en aide aux locataires de ces immeubles.
Cet amendement propose par conséquent de supprimer cet alinéa.
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