Amendement N° SPE1419 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Martinel, Mme Guittet, Mme Le Loch, M. Bardy.
A l'alinéa 6 :
I. Remplacer les mots « les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce » par les mots « le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe, ».
II. Après le mot « avis », supprimer les mots « du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe ».
Exposé sommaire :
Le repos dominical est un acquis social. L'ouverture des commerces le dimanche doit donc demeurer une exception qu'il faut encadrer pour assurer la protection des salariés.
Au regard des dérogations déjà existantes, il convient de s'interroger sur la création d'une nouvelle zone, la zone touristique internationale, et plus particulièrement sur son impact pour accroître le niveau l'activité économique et favoriser les créations d'emplois dans les secteurs concernés.
Le dispositif proposé par le texte donne au Gouvernement la possibilité de créer une zone touristique internationale et d'en définir le périmètre, après avis des élus locaux et des syndicats. Or les élus locaux semblent plus compétents pour évaluer la nécessité économique de telles zones et déterminer leur délimitation.
Cet amendement a donc pour objet de donner aux élus locaux la possibilité de créer une zone touristique internationale et d'en définir le périmètre à la place des ministres compétents.
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