Amendement N° SPE1427 (Retiré)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.

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A l'alinéa 1, après le mot :

«   Constitution »

Insérer les mots :

«   , après avis des commissions parlementaires permanentes compétentes, »

Exposé sommaire :

Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement.

Ces modifications importantes méritent un véritable débat parlementaire, qui ne saurait se réduire à une simple habilitation au titre de l'article 38.

Il est donc proposé que les commissions permanentes du Parlement compétentes émettent un avis sur ces projets d'ordonnance.

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