Amendement N° SPE1430 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Martinel, Mme Guittet, Mme Le Loch, M. Bardy.
A l'alinéa 6, après le mot :
« avis »,
Insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Le repos dominical est un acquis social. L'ouverture des commerces le dimanche doit donc demeurer une exception qu'il faut encadrer pour assurer la protection des salariés.
Au regard des dérogations déjà existantes, il convient de s'interroger sur la création d'une nouvelle zone, la zone touristique internationale, et plus particulièrement sur son impact pour accroître le niveau l'activité économique et favoriser les créations d'emplois dans les secteurs concernés.
Le dispositif proposé par le texte donne au Gouvernement la possibilité de créer une zone touristique internationale et d'en définir le périmètre, après avis des élus locaux et des syndicats. Or les élus locaux semblent plus compétents pour évaluer la nécessité économique de telles zones et déterminer leur délimitation.
Cet amendement a donc pour objet rendre d'obliger le Gouvernement à suivre l'avis des élus locaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.