Amendement N° SPE1431 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le recours aux ordonnances pour revenir sur des dispositions longuement discutées par la représentation nationale lors du projet de loi sur le logement et l'urbanisme rénové n'est pas acceptable en l'état.
Et ce d'autant plus qu'il s'agit par cet alinéa de légiférer sur un secteur qui peut entrer en concurrence avec la construction de logement social. Ainsi en l'état la formulation est trop peu précise et ne présente pas les garanties nécessaires à la combinaison de la promotion du logement intermédiaire et de celle, indispensable, du logement social.
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