Amendement N° SPE1460 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Fromantin.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 60
ARTICLE Additionnel après article 60
Octroyer des délégations de service public à des prestataires exclusifs dans le domaine du commerce international sur la base d'un cahier des charges précis, dont le respect devra être régulièrement évalué, y compris dans des pays où Ubifrance est aujourd'hui présent
Exposé sommaire :
Pour améliorer l'accompagnement international des entreprises, il est nécessaire d'encourager les partenariats avec des entreprises privées présentes à l'international et spécialisées dans l'accompagnement des entreprises à l'export. Cette ouverture est particulièrement nécessaire dans le contexte d'une réduction des marges de manœuvre budgétaire. Bien entendu, les candidats devront donner toutes les garanties nécessaires de transparence, d'indépendance, et de qualité de service avant d'envisager une délégation de service public et les délégataires devront respecter des objectifs et être évalués régulièrement. Les rapporteurs signalent à titre d'exemple que l'agence britannique UKTI octroie des subventions aux chambres de commerce pour encourager leur montée en gamme.
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