Amendement N° SPE1462 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Woerth.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 23
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au parlement sur la possibilité de vente d'une partie du parc HLM aux locataires occupants en place, en fonction de critères se basant en partie sur l'ancienneté, l'historique des occupants et leurs conditions sociales. Un pourcentage de 5 % maximum serait donc ainsi mis à la vente, soit environ 225 000 logements. Une partie de la plus-value réalisée viendrait parfaire le financement de nouveaux logements sociaux, très sociaux ou hébergements dits d'urgence.
Exposé sommaire :
L'État a décidé de se séparer de certains éléments par le transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports par exemple, qui ne visent qu'à masquer nos manques en matière de réduction structurelle de nos déficits et dettes.
La solution apportée par le présent amendement est d'une bien autre ampleur financière qu'économique et sociale. Le parc immobilier HLM français étant valorisé à environ 200 milliards d'euros, la cession de 5 % est à même de dégager une plus-value de 10 milliards d'euros ; nous serions donc sur des montants qui permettraient à la fois de respecter les engagements de campagne pris (la construction de 150 000 logements sociaux par an), tout en rendant à une population qui le souhaite, un rêve enfin accessible, celui de devenir propriétaire, relançant ainsi un parcours social dont le projet de loi se borne à vouloir quantifier au travers de données ; le présent amendement apporte lui une réelle solution.
La cession ainsi décidée pourrait être à la base du financement de nouveaux logements sociaux, apportant ainsi de l'activité et de la croissance aux agents économiques de secteurs en grave crise depuis 2012.
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