Amendement N° SPE1465 (Retiré avant séance)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Richard, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 40
L'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat est ainsi modifié :
I. - Dans la première phrase du 1° du I et dans la première phrase du 2° du même I de cet article, supprimer les mots : « au 31 décembre 2007 ».
II. Dans la première phrase du 2° du I de cet article, supprimer les mots : « au titre de périodes antérieures au 31 décembre 2007 »
III. Dans la première phrase du a) et du b) du 3° du I de cet article, supprimer les mots : « au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009 »
IV. - Dans les premier et deuxième alinéas du II de cet article, supprimer les mots : « au 31 décembre 2009 »
V. - Dans le III de cet article, supprimer le mot : « exceptionnel » et les mots : « pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007 et rémunérés au plus tard le 30 septembre 2008, »
VI. - Supprimer le premier alinéa du IV de cet article.
VII. - Dans le second alinéa du même IV, supprimer le mot : « exceptionnel » et les mots : « pour les journées acquises à compter du 1er janvier 2008 ».
VIII. Dans le troisième alinéa du même IV, supprimer le mot : « exceptionnel » et les mots : « pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007 ».
IX. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
X. « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat avait ouvert à l'ensemble des salariés le souhaitant la possibilité de « monétiser » leurs journées de réduction de temps de travail et droits stockés sur leur compte épargne-temps (CET). Cette mesure avait toutefois été limitée dans le temps.
L'objet du présent amendement est de pérenniser cette possibilité offerte aux salariés, afin que ceux qui souhaitent augmenter leur activité puisse convertir un certain nombre de droits à congés, contreparties du travail, en argent.
Il vise aussi à pérenniser l'exonération de charges sociales attachées à la monétisation de ces droits.
Une telle mesure permettrait d'une part, de relancer l'activité en France, mais également de redonner du pouvoir d'achat aux salariés, qui ont été particulièrement touchés par la politique mise en place depuis le début du quinquennat, notamment à la suite de la suppression des avantages liés aux heures supplémentaires.
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