Amendement N° SPE1466 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Gille.
Supprimer l'alinéa 79.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la compétence exclusive des conseils de prudhommes concernant les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient, tenant compte de la spécificité du contrat de travail qui est un contrat de subordination.
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