Amendement N° SPE1478 (Irrecevable)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Mazetier, M. Sirugue, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Olivier, Mme Martinel, Mme Guittet, Mme Le Loch, M. Bardy.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'autorisation du travail en soirée doit être exceptionnelle. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par des garanties en matière de protection des salariés.
Le travail en soirée une notion inconnue du code du travail. Le travail de nuit fait l'objet de garanties et de protections en particulier pour les femmes enceintes, c'est pourquoi il est indispensable d'appliquer ces mêmes protections aux salariées concernées par le travail en soirée dans les zones touristiques internationales.
Cet amendement propose d'inscrire dans la loi les protections pour les femmes enceintes qui pourraient être concernées par le travail en soirée.
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