Amendement N° SPE1479 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Olivier, Mme Martinel, Mme Guittet, Mme Le Loch, M. Bardy.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 82
A l'article L 3132-3 du Code du travail, insérer l'alinéa suivant :
« Aucune dérogation au repos dominical ne peut être accordée un jour d'élections prévues aux articles 6 et 7 de la Constitution ainsi qu'aux articles L.1 à L.118-4, L.335 à L. 383, R.1 à R. 97 du code électoral sauf pour les établissements mentionnés à l'article L3132-12 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Le repos dominical est un acquis social. Il nous offre la possibilité de pratiquer des activités de loisirs, sportives, culturelles ou spirituelles. C'est aussi, et il est important de le rappeler dans notre système de démocratie représentative « en crise », le jour où le citoyen vote pour ses représentants politiques.
Par conséquent, cet amendement a pour objectif d'établir que l'ouverture des commerces le dimanche ne peut avoir lieu les dimanches où sont organisées des élections locales ou nationales.
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