Amendement N° SPE1488 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Descamps-Crosnier, Mme Errante.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 64
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des mesures de simplification prises sur la base des lois d'habilitation et par voie réglementaire. Ce rapport comprend une évaluation de l'impact, pour les administrations publiques, de ces mesures. »
Exposé sommaire :
Un grand chantier de simplification a été engagé depuis 2012. Plusieurs lois ont été adoptées dans ce domaine :
A ce jour, aucun de ces textes ne prévoit l'obligation pour le Gouvernement de présenter régulièrement au Parlement un point d'étape général quant aux mesures de simplification prises sur la base de ces lois et dans le domaine réglementaire. Aucun document relatif aux projets de loi de finances ne porte par ailleurs sur cette question. Il y a lieu de remédier à cette situation en prévoyant l'obligation pour le Gouvernement de présenter de manière annuelle un rapport au Parlement l'informant des avancées réalisées dans ce domaine d'intérêt général. Ce rapport doit inclure un volet permettant de mesurer l'impact pour les administrations publiques de la politique menée.
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