Amendement N° SPE1490 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Decool.
Au paragraphe 1° du II, après les mots : «professions d'huissier de justice»
Supprimer les mots:«, de mandataires judiciaires»
Exposé sommaire :
Une variante de l'amendement précédent consiste à ne pas remettre en cause le principe même de la profession de commissaire de justice mais d'en écarter les mandataires judiciaires qui n'ont rien à voir avec le métier de l'exécution.
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