Amendement N° SPE1491 (Retiré avant séance)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Fromantin.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Avant l'article 36
I – Il est inséré à la fin du deuxième alinéa de l'article L.137-16 du code de la sécurité sociale les mots suivants « Ce taux est fixé à 15 % pour les sommes épargnées dans un plan d'épargne entreprise constitué et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 à L.3332-28 du code du travail ou dans un plan d'épargne pour la retraite collectif constitué et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L.3334-16 du code du travail. »
II. Les I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cette disposition permet de favoriser les dispositifs de partage du profit et l'épargne longue en revenant partiellement sur le drame qu'a été la création du forfait social en 2008 puis sa forte majoration en 2012, pénalisant les politiques de distribution des entreprises et entraînant des recettes du forfait social inférieures aux attentes. La situation des finances publiques ne permettant pas sa suppression pure et simple, il est proposé un geste pour redonner un message général d'attractivité. La hausse du forfait social ayant entraîné en 2013 une baisse des primes versées intéressement et participation de respectivement 10% et 8% dans 87 entreprises du SBF 120 pour lesquelles l'information est disponible, on attend de la mesure une augmentation des flux (assiette) compensant la baisse du taux.
Cette mesure générale nous semble préférable et plus lisible et équitable que les 2 autres pistes envisagées :
- Crédit d'impôt ou exonération ou baisse du forfait social pour les entreprises qui s'équipent, pendant une période temporaire, qui discrimine les entreprises et risque de provoquer un effet d'aubaine pénalisant les entreprises vertueuses qui se seront équipées avant la loi
- Allègement du forfait social pour les sommes épargnées : la décision d'épargner relevant du salarié et pas de l'entreprise, une telle mesure rendrait le budget employeur tributaire de la décision du salarié, et ne permettrait pas de garantir la recette
Elle permet en effet de délivrer un message positif sur les dispositifs d'épargne salariale et retraite concernant toutes les entreprises et de nature à dynamiser le recours aux dispositifs de parage du profit et d'épargne longue associés.
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