Amendement N° SPE1494 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Fromantin.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 35
I – Le deuxième alinéa du I de l'article 885 I quater du Code général des impôts, est supprimé.
II- En cohérence, il est supprimé au premier alinéa du II de ce même article 885 I quater les mots « , sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I ».
III. Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
IV. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui en-dessous de 25% du capital, les titres détenus ne sont pas considérés comme outil de travail et sont donc assujettis à l'ISF, sauf à conclure un pacte Dutreil (engagements de conservation de 6 ans, permettant un abattement de 75% (ISF sur 25%)). Cela est vrai de l'actionnariat individuel des dirigeants et des salariés ou dans le cadre collectif de l'épargne salariale. Cette situation est préjudiciable à la prise de risque, à des situations d'association de plus en plus fréquentes, et au développement de l'actionnariat salarié. Elle adresse aux français un mauvais message sur l'entrepreneuriat et la contribution des entreprises à la société. Elle oblige à des engagements de conservation arbitraires qui peuvent ne pas correspondre aux cycles de financement des entreprises et freiner leur développement.
Il est ainsi proposé d'accorder l'abattement de 75 % sur les titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux, sans condition de durée de conservation.
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