Amendement N° SPE1498 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert.
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 9 :
« L'autorité administrative a accès aux locaux de l'organisateur agréé où sont organisées les épreuves. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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