Amendement N° SPE1499 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert.
A l'alinéa 10, substituer aux mots : « voie réglementaire », les mots : « le décret mentionné à l'article L. 221‑8 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : les garanties de compétence, impartialité et d'honorabilité imposées aux examinateurs agréés doivent être fixées par décret en Conseil d'Etat comme le prévoit l'article L. 221-8.
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