Amendement N° SPE1501 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert.
A l'alinéa 11, substituer au mot : « violation », le mot : « méconnaissance ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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