Amendement N° SPE1503 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume. Castaner. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
A l'alinéa 3, substituer aux mots : « de rassembler et de simplifier, au sein d'un régime juridique unique, », les mots : « d'unifier et de simplifier ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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