Amendement N° SPE1505 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume. Castaner. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
I. A l'alinéa 2, substituer aux mots : « garde des sceaux », les mots : « ministre de la Justice ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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