Amendement N° SPE1507 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Brottes.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 24
Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de déroger à l'interdiction d'insérer une clause de paiement différé dans un marché public, prévue par l'article 96 du code des marchés publics, pour le financement de travaux d'économie d'énergie.
Exposé sommaire :
Le gouvernement s'est fixé l'objectif de réduire de 38 % la consommation énergétique des bâtiments existants à l'horizon 2020 et a renforcé son engagement en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Le parc immobilier public représente 40 % du parc total des bâtiments tertiaires. Or l'investissement initial nécessaire aux travaux de rénovation énergétique dans les bâtiments publics dépendants des collectivités territoriales constitue un frein colossal à leur réalisation.
L'autorisation pour les collectivités territoriales, d'effectuer un paiement différé favoriserait le déblocage de l'investissement initial et l'accélération de la rénovation énergétique des bâtiments publics. Cette autorisation de paiement différé serait conditionnée à l'atteinte d'un objectif d'économies d'énergies garanties par le titulaire du marché sur la durée du contrat établi. Les économies d'énergie couvriraient intégralement le coût des travaux d'amélioration énergétique et la performance énergétique garantie se traduirait par des baisses minimales de la consommation d'énergie.
Le présent amendement demande la remise d'un rapport étudiant la possibilité de mettre en œuvre un telle solution.
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