Amendement N° SPE1508 (Adopté)

Selon l'étude d'impact du projet de loi, il convient de laisser aux parties au bail commercial la possibilité de recourir à la lettre recommandée avec accusé de réception, en alternative à la signification par acte d'huissier de justice, afin de simplifier leurs relations contractuelles. Cette volonté de simplification ne doit pas pour autant léser la sécurité juridique dans les hypothèses les plus graves et qui comportent les conséquences les plus importantes pour les parties. Il en va ainsi de l'acte notifiant le refus de renouvellement par le bailleur, suite à une demande en renouvellement notifiée par le locataire, tel que visé à l'alinéa 5 (ou au c) du I de l'article 9).

Le présent amendement propose donc de maintenir l'obligation de procéder par signification en ce qui concerne l'acte notifiant le refus de renouvellement par le bailleur, suite à une demande en renouvellement notifiée par le locataire.