Amendement N° SPE1509 (Adopté)

L'article 1er de la loi n° 2013‑569 du 1er juillet 2013 a habilité le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction et la production de logements. En application de son article 2, le Gouvernement disposait d'un délai de huit mois, à compter du 2 juillet 2013, pour publier une ordonnance relative au logement intermédiaire. L'ordonnance n° 2014‑159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire a été publiée au Journal officiel de la République française, le 21 février 2014.

Les mesures principales de cette ordonnance sont :

- la création d'un statut pour le logement intermédiaire, avec des plafonds de ressources et de loyers fixés par décret. Ces plafonds sont situés entre ceux des logements HLM et ceux du marché libre ;

-l'autorisation pour les organismes HLM de créer des filiales dédiées à la construction et à la gestion de logements intermédiaires ;

-la possibilité, pour les programmes locaux de l'habitat (PLH), de définir des objectifs de construction de logements intermédiaires ;

- la création d'un « bail réel immobilier », permettant la dissociation du foncier et du bâti, réservé aux logements intermédiaires, afin de faciliter le portage foncier de ces opérations.

Le présent amendement a pour objet de ratifier cette ordonnance et donc de faire entrer pleinement ces dispositions dans le domaine de la loi.