Amendement N° SPE1513 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II. Au treizième alinéa du IV de l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « de l'article L. 127‑1 » est remplacée par les références : « des articles L. 127‑1 et L. 127‑1‑1 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination visant à ce que le programme local de l'habitat (PLH) définisse également, par commune, comme c'est le cas pour la majoration des droits à construire en faveur du logement social, les orientations relatives à l'application du nouveau mécanisme de majoration des droits à construire en faveur du logement intermédiaire.
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