Amendement N° SPE1515 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Exposé sommaire :
Le II de cet article concerne trois demandes d'habilitation par le Gouvernement pour prendre des ordonnances visant respectivement à compléter et corriger les dispositions de l'ordonnance n°2014-948, mettre en cohérence avec différents codes et préciser les règles applicables aux participations des collectivités territoriales. Votre rapporteure dépose trois amendements portant articles additionnels pour inscrire directement ces dispositifs dans la loi, il est donc proposé par cohérence de supprimer les trois demandes d'habilitation.
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