Amendement N° SPE1516 (Adopté)

L'ordonnance n°2014–948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifiée :

I. - Au premier alinéa de l'article 7, avant les mots : « un tiers » sont insérés les mots : « au moins ».

II. - L'article 8 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est précédé d'un « I. »

2° Après le premier alinéa, il est inséré les dispositions suivantes :

« II. Les représentants des salariés sont élus :

« 1° Dans chacune des filiales détenues, à lui seul, par l'un des établissements publics mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 7 ou par l'une des sociétés mentionnées au premier alinéa du même I, par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ;

« 2° Dans les autres filiales mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 7 ou dans les sociétés mentionnées au premier alinéa du même I, par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu soit dans la société elle-même, soit dans l'une de ses filiales comprenant des représentants des salariés en vertu du I de l'article 7, dont le siège social est situé sur le territoire français. » ;

3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) L'alinéa est précédé d'un « III. » ;

b) Les mots : « du précédent alinéa » sont remplacé par les mots : « du présent article ».

III. - A l'article 16, après les mots : « code de commerce » sont insérés les mots : « ou des autres dispositions équivalentes du même code ».

IV. - L'article 22 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II, après le mot : « participations » sont insérés les mots : « au secteur privé » ;

2° Au IV, après les mots : « mille personnes » sont insérés les mots : «, appréciés sur une base consolidée » ;

3° Au V, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots « du présent titre ».

V.-  l'article 23est ainsi modifié :

1° Les mots : « à l'article 22 » sont remplacés par les mots : « au présent titre » ;

2° Au 1°, après les mots : « code de commerce » sont insérés les mots « , ainsi que les opérations assimilées réalisées simultanément en faveur des salariés situés à l'étranger »

VI. - A l'article 24 , il est inséré un dernier alinéa : « Est assimilée à une opération d'acquisition toute opération de constitution d'une société ».

VII. - L'article 34  est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « au VI » sont remplacés par les mots : « aux a, b et c du VI » ;

2° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'assemblée générale saisie dans les conditions prévues à l'alinéa précédent statue également sur la composition de l'ensemble du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu et notamment sur la nomination ou le maintien en fonction des membres qu'il lui appartient de désigner. » ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A l'issue du délai prévu, toute clause des statuts contraire à la présente ordonnance est réputée non écrite. ».