Amendement N° SPE1519 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
A la première phrase de l'alinéa 4, après les mots : « le décret », insérer les mots : « qui institue l'action spécifique ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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