Amendement N° SPE1522 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
A l'alinéa 9, après les mots : « informe de », insérer les mots : « l'irrégularité de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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