Amendement N° SPE1524 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Avant l'article 43
I. - Au V de l'article L. 225-27-1 et au V de l'article L. 225-79-2 du code de commerce, les mots : « , du I de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « ou du I de l'article 7 ».
II. - A l'article 1136 du code général des impôts, les mots : « régies par le titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations » sont remplacés par les mots : « réalisées par l'État régies par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ».
III. - La loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est ainsi modifiée :
1° A l'article 4, les mots : « au sens du 4 de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « comprenant des représentants des salariés relevant du premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relatif à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique » ;
2° A l'article 6-2 les mots : « et sociétés » sont supprimés ;
3° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Les représentants des salariés sont élus, dans chacune des entreprises relevant de la présente loi, par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu soit dans l'entreprise elle-même, soit dans l'une de ses filiales comprenant des représentants des salariés relevant du premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relatif à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, dont le siège social est fixé sur le territoire français » ;
4° Aux articles 15 et 17, les mots : « au sens du 4 de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « comprenant des représentants des salariés relevant du premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relatif à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ».
Exposé sommaire :
Le II de l'article 43 du projet de loi pour la croissance et l'activité prévoit d'habiliterle Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance diverses mesures en vue de compléter et corriger les dispositions de l'ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cette habilitation qui n'est pas nécessaire etde mettre en cohérence avec les dispositions de cette ordonnance celles du code général des impôts, du code de commerce et de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
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