Amendement N° SPE1525 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Avant l'article 43
I.- Le II de l'article 41 de l'ordonnance n° 2014 – 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est abrogé.
II.- Les opérations par lesquelles une collectivité territoriale ou l'un de ses groupements transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 75 millions d'euros ou employant plus de 500 personnes, appréciés sur une base consolidée, font l'objet d'une autorisation préalable de l'État dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.
III.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le II de l'article 43 du projet de loi pour la croissance et l'activité prévoit d'habiliter le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance diverses mesures en vue de compléter et corriger les dispositions de l'ordonnance n°2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cette habilitation qui n'est pas nécessaire et de proposer un encadrement des opérations de privatisation réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, en renvoyant à une autorisation préalable de l'État.
Comme dans une série d'amendements que je propose, cet amendement diminue de moitié les seuils en capital et en effectifs qui déclenchent une autorisation de l'État.
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