Amendement N° SPE1526 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
A l'alinéa 2, supprimer les mots « à la saisine de la commission des participations et des transferts ou, à défaut, ».
Exposé sommaire :
Le texte prévoit que le décret instituant l'action spécifique est postérieur au décret décidant la privatisation mais préalable à la saisine de la CPT, or dans certains cas le décret décidant la privatisation est postérieur à la saisine de la CPT. Cet amendement vise à prendre en compte ces situations en prévoyant que le décret instituant l'action spécifique soit dans tous les cas antérieur à la réalisation de l'opération .
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