Amendement N° SPE1532 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
Après les mots : « au plus tard », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« six mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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