Amendement N° SPE1540 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 9 janvier 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 59
I. - Le premier alinéa de l'article L. 462-8 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsque les faits invoqués peuvent être traités par le ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 464-9. »
II. - Le troisième alinéa de l'article L. 464-9 du code de commerce est complété par les dispositions suivantes :
« sauf dans l'hypothèse où l'Autorité de la concurrence a rejeté la saisine sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 462-8. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet à l'autorité de la concurrence de rejeter une saisine contentieuse dans l'hypothèse où les pratiques invoquées seraient de dimension locale et susceptible d'être traitées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les conditions de l'article L. 464-9 du code de commerce. Elle a pour objectif de simplifier et d'alléger les procédures contentieuses devant l'autorité de la concurrence.
Elle s'inscrit dans l'esprit de la réforme des autorités nationales de concurrence de 2008, laquelle visait à permettre à l'autorité de la concurrence d'orienter son activité contentieuse vers la sanction des pratiques anticoncurrentielles d'ampleur nationale et à confier à titre principal à la DGCCRF le soin de traiter les pratiques anticoncurrentielles locales au moyen de la création d'un dispositif d'injonction et de transaction.
Par ailleurs, elle met fin à une discrimination entre PME auteurs de pratiques anticoncurrentielles, tolérée par la législation actuelle et qui pourtant n'a pas de réelle justification, s'agissant de la possibilité de bénéficier d'une procédure d'injonction et/ou de transaction, selon qu'un contentieux est ou non introduit préalablement devant l'autorité de la concurrence.
En outre, cette mesure contribue à l'extension du dispositif d'injonction et de transaction géré par la DGCCRF pour le règlement des pratiques anticoncurrentielles locales, lequel a fait la preuve de son efficacité.
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