Amendement N° SPE1547 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 53
Toute référence à « BPI-Groupe » figurant dans la loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012relative à la création de la Banque publique d'investissement, dans l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement et dans tout autre texte législatif visant la banque publique d'investissement, est remplacé par la référence à « Bpifrance ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est le changement de dénomination de « BPI-Groupe » institué par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement. La nouvelle dénomination proposée est « Bpifrance »qui est plus conforme à l'identité visuelle, à l'image et au logo développés par la Banque publique d'investissement depuis sa création et permet également d'éviter tout risque de confusion avec les entités préexistantes.
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