Amendement N° SPE1551 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 9 janvier 2015 par : le Gouvernement.
Supprimer le quatrième alinéa de cet article.
Exposé sommaire :
Le 2° du II de l'article 20 habilite le Gouvernement à clarifier les règles régissant l'activité des ventes judiciaires mobilières et à améliorer sa connaissance par la création d'une liste pour l'information du public, dans le respect des dispositions statutaires de chaque profession.
Cette habilitation apparait redondante avec celle prévue au 1° du II du même article visant à créer une profession de l'exécution regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
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