Amendement N° SPE1552 (Retiré avant séance)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 9 janvier 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 20
I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 5° de l'article L. 811-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « Avoir » est remplacé par les mots : « Etre titulaire du diplôme d'études supérieures spécialisées en administration et liquidation d'entreprises en difficulté ou avoir » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions de compétence et d'expérience professionnelle donnant droit à une dispense de l'examen d'accès au stage professionnel, de tout ou partie du stage professionnel, et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire. » ;
2° Le 5° de l'article L. 812-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « Avoir » est remplacé par les mots : « Etre titulaire du diplôme d'études supérieures spécialisées en administration et liquidation d'entreprises en difficulté ou avoir » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions de compétence et d'expérience professionnelle donnant droit à une dispense de l'examen d'accès au stage professionnel, de tout ou partie du stage professionnel, et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. ».
II. - Le 5° de l'article L. 811-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue du présent article, est applicable à Wallis-et-Futuna.
III. - Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux règles dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin prévues par le titre VII du livre VI du code de commerce.
Exposé sommaire :
Pour permettre un meilleur accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, il est créé une nouvelle voie d'accès universitaire à ces professions spécialisées dans la sauvegarde, le redressement et la liquidation d'entreprises en difficulté en prévoyant la mise en place d'un nouveau diplôme. Ce nouveau « diplôme d'études supérieures spécialisées en administration et liquidation d'entreprises en difficulté » sera de niveau master. Il sera créé par voie réglementaire par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'obtention de ce diplôme permettra d'être inscrit sur les listes d'accès aux fonctions d'administrateur ou de mandataire judiciaire, sans qu'il soit nécessaire de passer préalablement l'examen d'aptitude.
En outre, s'agissant des autres voies d'accès à ces deux professions, la possibilité de dispense, totale ou partielle, des obligations de stage et de passage de l'examen d'aptitude est renforcée. A cette fin, ces dispositions instaurent une dispense de droit, lorsque sont remplies des conditions de compétence et d'expérience professionnelle fixées par décret en Conseil d'État.
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