Amendement N° SPE1553 (Adopté)

Le présent amendement propose d'autoriser, dans le respect des obligations déontologiques inhérentes à la profession d'expertise comptable, les rémunérations au succès, pour autant qu'elles ne rémunèrent ni les missions de tenue de comptabilité, ni celles de révision comptable ou celles participant à la détermination de l'assiette fiscale ou sociale du client.

Cet article est également relatif à l'adaptation de la législation française applicable aux professionnels de l'expertise comptable à la Directive du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux qualifications professionnelles. La Directive prévoit la mise en place d'une carte professionnelle européenne dont pourront se prévaloir tous les professionnels européens de l'expertise comptable et instaure, sous conditions, l'accès à certaines activités de la profession. Elle modifie les conditions permettant aux ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne d'exercer temporairement en France l'activité de l'expertise comptable, ainsi que les conditions liées à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les exigences de formation et l'accès au titre permettant aux ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne d'exercer en France à titre permanent l'activité de l'expertise comptable. Enfin, la Directive prévoit un cadre commun de formation et des épreuves communes de formation.

Il est par ailleurs proposé de remplacer l'habilitation à « simplifier et clarifier les domaines d'intervention des professionnels de l'expertise comptable en matière administrative, économique, fiscale et sociale, auprès des entreprises ou des particuliers », jusque là inscrite au 2° de l'article, par une disposition d'application directe que le gouvernement propose simultanément dans l'amendement XXX créant un article additionnel après l'article 21.