Amendement N° SPE1563 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert.
À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« donner un avertissement aux »
les mots :
« rappeler à leurs obligations les ».
Exposé sommaire :
Le terme d' « avertissement » renvoie à une notion de sanction disciplinaire.
Or tel n'est pas l'objet de cet avertissement à l'égard des conseillers prud'hommes. Ce dernier vise à renforcer le rôle des premiers présidents de cour d'appel dans le contrôle des obligations déontologiques des conseillers prud'hommes et doit intervenir « en dehors de toute sanction disciplinaire ». Cet avertissement est donc envisagé comme une mise en garde, dont aucune trace ne sera conservée, contrairement à l'avertissement qui existe pour les magistrats professionnels.
Dans un souci de clarté, il est donc proposé de remplacer le terme d' « avertissement » par un simple rappel aux obligations du conseiller prud'homme par les premiers présidents de cour d'appel.
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