Amendement N° SPE1574 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l'article L. 2322‑5 »
les mots :
« des articles L. 2314‑31 et L. 2322‑5 ».
Exposé sommaire :
Amendement rectifiant un oubli.
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