Amendement N° SPE1576 (Adopté)

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :

«  2° Au dernier alinéa de l'article L. 2312‑5 et au troisième alinéa de l'article L. 2327‑7, les mots : « de l'autorité administrative » sont remplacés par les mots « du juge judiciaire » et les mots : « à la décision administrative » sont remplacés par les mots : « au jugement » ;

2°bis Au dernier alinéa de l'article L. 2314‑11, au deuxième alinéa des articles L. 2314‑31 et L. 2322‑5 et au dernier alinéa de l'article L. 2324‑13, les mots : « de l'autorité administrative mentionnée » sont remplacés par les mots :« du juge judiciaire mentionné » et les mots :« à la décision administrative » sont remplacés par les mots : « au jugement ».