Amendement N° SPE1577 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° À l'article L. 2632‑1, les mots : « la décision administrative prévus au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « le jugement prévus aux deuxième et troisième alinéas »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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